- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
- Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
- Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
- Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
- Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
- Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (Articles 71 à 79)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la probation (Articles 80 à 81)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 82 à 86)
- Chapitre IV : Du droit de vote des détenus (Article 87)
- Chapitre V : Dispositions pénitentiaires (Articles 88 à 89)
- Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (Articles 90 à 92)
- Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (Articles 93 à 94)
- Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
- Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance (Articles 95 à 102)
- Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (Article 105)
- Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (Article 106)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 107 à 108)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à 110)
Article 47
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1
- Code des douanesArt. 365-1
- Code de la route.Art. L130-7
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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