- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
- Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
- Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
- Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
- Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
- Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (Articles 71 à 79)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la probation (Articles 80 à 81)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 82 à 86)
- Chapitre IV : Du droit de vote des détenus (Article 87)
- Chapitre V : Dispositions pénitentiaires (Articles 88 à 89)
- Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (Articles 90 à 92)
- Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (Articles 93 à 94)
- Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
- Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance (Articles 95 à 102)
- Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (Article 105)
- Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (Article 106)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 107 à 108)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à 110)
Article 1
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
---|---|---|---|---|
7,0 | 7,3 | 7,7 | 8,0 | 8,3 |
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
---|---|---|---|---|
1 100 | 1 300 | 1 620 | 1 260 | 1 220 |
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.