Version en vigueur depuis le 22 mars 2019

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Article 18

Version en vigueur depuis le 22 mars 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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