Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2019

    Article 3-1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2019

    Création Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 4

    Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :


    -à la prise en charge de ses frais de transport ;

    -à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.


    Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.

    L'indemnité de stage et l'indemnité de mission instituées par le présent décret sont exclusives l'une de l'autre.


    Retourner en haut de la page