Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
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Version en vigueur depuis le 01 février 2019
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Article 71

Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.


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