Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 01 juillet 2022

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Article 20-6

Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 01 juillet 2022

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 54

Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.


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