LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 259

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3662-4, Art. L4425-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6473-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-26, Art. L5722-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-11, Art. L3334-12

II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.


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