LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020
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Article 258 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 249 (V)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1,Art. L1615-2, Art. L1615-3, Art. L1615-5


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-7, Art. L1615-10, Art. L1615-11, Art. L1615-12

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