LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 197

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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