LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
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Article 194

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 sexies

II.-Le I a un caractère interprétatif.


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