LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 192

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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