LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 190

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.


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