LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 134

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156

II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.


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