LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 01 août 2020
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Article 47

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 01 août 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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