LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 115

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.


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