LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 42

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158
-Code de la sécurité sociale

Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.


Retourner en haut de la page