LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 108

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 205 A

III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.


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