LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 165

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter, Art. 1599 quater C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Retourner en haut de la page