LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 99

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Retourner en haut de la page