LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 225

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-3

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.


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