LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 158

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Retourner en haut de la page