LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
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Article 218

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

II.-Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant :

1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ;

2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.


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