LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
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Article 13

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.


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