LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020
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Article 150 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 35 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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