LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 266

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-6, Art. L244-1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35-2, Art. 42-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.


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