LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 265

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.


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