- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (Articles 2 à 22)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (Article 23)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 24 à 36)
- Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Articles 37 à 38)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 39 à 47)
- Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 48 à 49)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
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