LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


Retourner en haut de la page