LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 69

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.


Retourner en haut de la page