Article 35
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES | |
---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 38 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 900 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier | 600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre | 330 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 470 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 420 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet | 800 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre | 1 200 |