LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
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Article 39

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.


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