LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018

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Article 82

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.


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