LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 06 août 2018


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5214-21, Art. L5216-7

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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