Article 4
Version en vigueur depuis le 06 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-21, Art. L5216-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Article 4