Article 3

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

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LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)

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