Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

JORF n°0148 du 29 juin 2018

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Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 30 juin 2018


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.


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