Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

JORF n°0147 du 28 juin 2018

Version en vigueur depuis le 29 juin 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 juin 2018


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.


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