Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

JORF n°0134 du 13 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 14 juin 2018


    La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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