- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés (Article 3)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (Article 4)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 5 à 12)
- Chapitre V : Dispositions finales (Articles 13 à 15)
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Article 4