Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

JORF n°0071 du 25 mars 2018

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ou du
Version en vigueur depuis le 26 mars 2018

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 26 mars 2018


    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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