Article 1 - Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable - Légifrance

Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

JORF n°0071 du 25 mars 2018

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Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (VD)

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