Article 1
Version en vigueur du 01 mars 2018 au 19 décembre 2022
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.