LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)

JORF n°0037 du 14 février 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 février 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 février 2018


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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