LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2018
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Article 12

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2018

Modifié par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 25

I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.

Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l'interdiction s'applique un an après la publication de l'arrêté modifiant ladite liste.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6141-2-1


III.-Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.


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