Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

JORF n°0008 du 11 janvier 2018

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Version en vigueur depuis le 12 janvier 2018

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 12 janvier 2018


    I. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, promus à ce grade depuis au moins un an, et occupant l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans la limite du contingent fixé par arrêté signé conjointement du ministre des armées, ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
    II. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, attributaires de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, sont désignés par décision du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale.
    III. - En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I du présent article, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant sont rétablis à l'échelon correspondant statutairement à leur grade.


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