Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 6-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 6

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :

Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins

(En pourcentage des salaires forfaitaires)

SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres0,516,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres0,515,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué0,55,55
- autres membres de l'équipage0,56,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué0,57,8
- autres membres de l'équipage0,57,8
Marins français embarqués sur :

:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au

moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %0,54,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire0,516,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F0,516,35

SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute0,516,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins0,515,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué0,56,15
- autres membres de l'équipage0,516,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué0,55,55
- autres membres de l'équipage0,515,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué0,55,55
- autres membres de l'équipage0,59,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué0,55,55
- autres membres de l'équipage0,56,85

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Retourner en haut de la page