Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

JORF n°0002 du 4 janvier 2018

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Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018


    Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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