LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

    IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.


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