LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.


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