- Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz (Article 12)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux (Articles 13 à 17)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants (Articles 18 à 20)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (Articles 21 à 24)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application outre-mer (Articles 25 à 26)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français (Article 27)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (Article 28)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
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