LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
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Article 116 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)

A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

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